De Heer van Liere a écrit :Donc, en France, il n'y a pas de conditions incontournables et définies d'avance par le législateur à respecter pour déposer des statuts ???
Je suis sur le ...
![etonné [img]images/icones/icon9.gif[/img]](./images/smilies/icon9.gif)
Si, si je te rassure ! Mais chaque département compte des milliers d'assos (à but non lucratif, syndicats et asso professionnelles (Sivom, comité local des pêches, Syndicats des eaux, etc.) et les deux ou trois fonctionnaires de la préfecture qui se chargent de ça visent en priorité les statuts des assos :
-Fiscalisées (c'est à dire à CA > à 27000€ à peu près)
-Réputées d'utilité publique
-En course pour un agrément ministériel
-A but en relation avec des populations vulnérables (enfants, handicapés, personnes âgée)
-sur requête des forces de l'ordre ou de magistrats (là c'est pas bon du tout...).
-Et autant que possible des associations qui emploient du monde histoire d'éviter une dissolution et des licenciements pour une connerie de vice dans les statuts.
Ce qui fait qu'on avait calculé avec un de leurs stagiaires que les modification de statuts d'un comité départemental de la croix rouge par exemple, c'est relu à deux personnes dans la semaine. Les statuts d'une petite asso philatéliste briançonnaise seront relus statistiquement une fois en 12 ans...
J'ai vécu le cas d'une demande de modif sur la modif de statuts d'une asso RUP bordelaise, modifications effectuées à la demande et selon les recommandations de la préfecture, mais néanmoins votées en AG par les membres. Question délais, la demande est arrivée 3 ans après le décret d'application d'une modification de la loi et demande satisfaite en AG 10 mois après.
La loi de 1901 dit que les statuts doivent garantir le fonctionnement démocratique de l'association sans en fixer les canons.
My two pence